Conditions Générales de Vente

ART. 1Identification du vendeur

Le service ImageToVideoAI (ci-après « le Service ») est édité et commercialisé par :

(ci-après « le Prestataire »)

ART. 2Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du Service ImageToVideoAI, application web de génération d'images et de vidéos par intelligence artificielle destinée aux professionnels (créateurs, agences, studios, indépendants et entreprises produisant des contenus visuels et audiovisuels).

Le Service est réservé aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après « le Client ». Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition avant cette date, elle sera réputée acceptée au renouvellement suivant.

ART. 3Description du Service

Le Service est une plateforme web de génération de contenus par intelligence artificielle en mode « Bring Your Own Key » (BYOK). Selon la formule souscrite, il permet notamment :

• la génération d'images à partir de descriptions textuelles (« prompts »), ainsi que l'édition et la déclinaison d'images existantes ;
• la génération de vidéos par intelligence artificielle, y compris l'animation d'images fixes (« image vers vidéo ») ;
• la génération audio : musique, voix off et bandes-son par synthèse vocale et musicale ;
• l'organisation, la consultation et le téléchargement des contenus produits via une galerie cloud rattachée au compte du Client ;
• diverses fonctions d'assistance à la création (génération assistée de prompts, déclinaisons, formats).

Les contenus sont produits par des moteurs d'intelligence artificielle tiers que le Client configure et alimente avec ses propres clés API (notamment Google Gemini et Veo, OpenAI Sora et DALL·E, ElevenLabs, Kling, Lyria, et autres fournisseurs selon configuration). Le Client reconnaît que les contenus générés par l'intelligence artificielle, quel que soit leur niveau de qualité, présentent un caractère imprévisible et ne font l'objet d'aucune garantie d'exactitude, d'originalité, d'absence de ressemblance avec des œuvres ou personnes existantes, ni d'adéquation à un usage particulier. Il appartient au Client de contrôler, de valider et d'assumer l'usage des contenus qu'il génère avant toute exploitation ou diffusion.

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible par navigateur web compatible, sans installation. Le Client fait son affaire de la compatibilité de ses équipements (appareils, connexion Internet) avec le Service.

ART. 4Clés API tierces (modèle « BYOK »)

Le fonctionnement des fonctions de génération du Service requiert que le Client dispose de ses propres clés d'accès (API) auprès des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers (notamment Google, OpenAI, ElevenLabs, Kling, Lyria et autres fournisseurs supportés) — modèle « Bring Your Own Key ». Ces clés sont saisies par le Client dans son espace et utilisées exclusivement pour ses propres traitements.

Les coûts de consommation facturés par ces fournisseurs tiers sont à la charge exclusive du Client, en sus de l'abonnement, directement auprès desdits fournisseurs et selon leurs propres tarifs. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ces consommations et ne saurait être tenu responsable de leur montant.

Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation des fournisseurs tiers (en ce compris leurs politiques d'usage acceptable et leurs restrictions de contenu), de la confidentialité de ses clés, de leur validité et de leur approvisionnement. L'indisponibilité, la suspension, la limitation ou la modification des services tiers (API, modèles, tarifs) constitue un fait d'un tiers exonératoire de la responsabilité du Prestataire ; le Prestataire s'efforcera dans ce cas de proposer une solution de remplacement raisonnable, sans y être tenu.

ART. 5Offres et tarifs

Les formules d'abonnement en vigueur sont décrites dans l'application (rubrique « Nos Offres ») et sur les supports commerciaux du Prestataire. À la date de la présente version :

Les prix s'entendent en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix et le cycle de facturation applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la souscription.

Aucun frais de mise en service ni de formation n'est facturé pour les formules ci-dessus. Le cas échéant, toute prestation ponctuelle complémentaire (accompagnement, paramétrage avancé) ferait l'objet d'un accord écrit préalable et serait facturée séparément.

La formule Free est gratuite et fournie en l'état, dans la limite des quotas applicables ; le Prestataire peut la faire évoluer ou la suspendre à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter du renouvellement suivant leur entrée en vigueur, le Client étant libre de résilier avant ce renouvellement dans les conditions de l'article 8.

ART. 6Commande et paiement

La souscription s'effectue via l'interface du Service ou auprès du Prestataire. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription pour les formules payantes, et à l'activation du compte pour la formule Free.

Les abonnements payants sont facturés selon l'offre souscrite et son cycle (mensuel ou annuel, l'annuel étant payable d'avance pour la totalité de la période). La facturation est gérée par le Prestataire selon les modalités convenues avec le Client ; aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L. 441-10 du Code de commerce).

ART. 7Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant au cycle de facturation choisi : un (1) mois pour une formule mensuelle, un (1) an pour une formule annuelle, à compter de la souscription.

Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant dans les conditions de l'article 8.

ART. 8Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace ou en contactant le Prestataire. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule), qui reste due dans son intégralité ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette échéance.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, usage illicite du Service).

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses contenus (images, vidéos, fichiers audio, configurations) depuis sa galerie. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 12.5.

ART. 9Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la législation en vigueur et à sa destination professionnelle.

Le Service est concédé pour les seuls besoins propres du Client. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers non autorisés ou d'utiliser le Service à des fins non prévues au contrat.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour générer, stocker ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, et notamment : contenus contrefaisant des œuvres, marques ou personnages protégés ; représentations non autorisées de personnes (atteinte au droit à l'image, « deepfakes » trompeurs) ; contenus diffamatoires, haineux, violents, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou contraires à l'ordre public ; contenus trompeurs susceptibles d'induire le public en erreur. Le Client est seul responsable des prompts qu'il soumet et des contenus qu'il génère, télécharge ou diffuse.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit en entrée (images, descriptions, voix, références) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client fait son affaire du respect des conditions d'utilisation des fournisseurs d'IA quant à la titularité et à l'exploitation des contenus générés, ainsi que des obligations de transparence applicables aux contenus produits par intelligence artificielle.

Le Client maintient la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés d'accès biométriques (passkeys) et clés API, et notifie sans délai au Prestataire toute compromission suspectée.

ART. 10Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité contractuel (SLA) n'est garanti. Les indicateurs de disponibilité affichés à titre promotionnel sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée et, pour les opérations programmées d'ampleur, d'en informer le Client au préalable.

La disponibilité effective du Service dépend également de facteurs hors du contrôle du Prestataire : connexion Internet du Client, services d'hébergement, disponibilité des API d'intelligence artificielle tierces (article 4.3), navigateurs et terminaux utilisés.

Le support est assuré par courriel à l'adresse de contact de l'article 1, les jours ouvrés. Les prestations d'accompagnement au-delà du support standard (formation, paramétrage avancé) sont facturées selon l'article 5.

ART. 11Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client, préjudice commercial), ni de la nature, du contenu ou de l'usage des contenus générés par l'intelligence artificielle à partir des instructions et des clés API fournies par le Client (article 3.2). Le Client demeure seul responsable du contrôle, de la validation et de l'exploitation des contenus qu'il génère.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances généralisées des réseaux ou des hébergeurs et les décisions des fournisseurs tiers rendant indisponibles leurs API.

ART. 12Données personnelles (RGPD)

Pour la gestion de la relation contractuelle (compte, facturation, support), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données traitées (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion et de facturation) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées selon les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Pour les contenus créés et stockés dans le Service (prompts, images, vidéos, fichiers audio, et éventuelles données personnelles qu'ils contiendraient), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client (l'utilisation du Service valant instruction), aux seules fins de fourniture du Service.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants techniques suivants : hébergement du Service (Hostinger, serveurs en Union européenne), stockage des contenus et de la galerie (infrastructure de stockage objet S3 du Prestataire ou Cloudflare R2), et fournisseurs d'IA pour les fonctions de génération (notamment Google, OpenAI, ElevenLabs, Kling, Lyria — via les clés API propres du Client, conformément à l'article 4). Certains de ces fournisseurs peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, sur la base des garanties appropriées qu'ils mettent en œuvre (clauses contractuelles types, certifications de transfert). La liste à jour est disponible sur demande ; le Client sera informé de tout changement substantiel.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des comptes, absence d'exposition des clés API côté navigateur, authentification renforcée disponible (biométrie / passkeys WebAuthn), limitation des accès. Il notifie au Client toute violation de données le concernant dans les conditions de l'article 33 du RGPD et lui apporte une assistance raisonnable pour ses propres obligations.

Les contenus, fichiers et exports de la galerie sont conservés tant que le Client ne les supprime pas et au plus tard jusqu'à la clôture du compte ; à la clôture, ils sont supprimés dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale contraire. Le Client peut exporter ses contenus avant clôture (article 8.3).

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : auprès du Client pour les données figurant dans les contenus générés (12.2), auprès du Prestataire (contact de l'article 1) pour les données du compte (12.1). Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement des contenus qu'il génère, de procéder à l'information des personnes concernées (article 9.3) et, le cas échéant, aux analyses et formalités qui lui incombent. Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

ART. 13Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation (hors exceptions légales), revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés par le Client (images, vidéos, fichiers audio) ni sur les éléments qu'il fournit en entrée. La titularité et l'étendue des droits sur les contenus issus de l'intelligence artificielle dépendent du droit applicable et des conditions des fournisseurs d'IA utilisés (article 4) ; le Client en fait son affaire et garantit le Prestataire à ce titre. Le Client concède au Prestataire une licence limitée, pour la durée du contrat, aux seules fins d'exploitation technique du Service (stockage, traitement, sauvegarde dans la galerie).

ART. 14Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat (notamment : conditions tarifaires négociées, contenus générés, données d'utilisation), pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

ART. 15Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute donnée confidentielle.

ART. 16Dispositions diverses

Le contrat est conclu intuitu personae ; le Client ne peut le céder sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve du maintien des engagements souscrits.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres et journaux informatiques du Prestataire (horodatage des souscriptions, journaux de connexion, confirmations de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ART. 17Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.